L’âge minimum pour louer est de 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, SABATE Maxime se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d'identité, permise de conduire, justificatif de domicile) et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par le loueur, qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues au loueur si le bien loué est revenu en bon état.

Le montant de la garantie financière ne limite pas à la responsabilité financière qui peut être engagé au-delà.

ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

A la prise de possession du matériel, le contrat de location sera signé par les 2 parties. Le

matériel loué est remis au locataire conforme aux règlementations en vigueur, notamment concernant la

sécurité et l’hygiène des travailleurs. Le matériel sera testé avant le départ par le professionnel en

présence du preneur, cela implique pour le preneur qu’il accepte le parfait état de fonctionnement de

celui-ci.

Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au

fonctionnement, avec la notice technique, les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. A

défaut d’observation formulée dans les 4 heures, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel

en bon état et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Le preneur certifie connaître toutes les

mises en garde de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l’utilisation, le

fonctionnement et la manipulation du matériel.

Il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi.

En aucun cas, SABATE Maxime ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages

corporels ou matériels résultant de l’utilisation de son matériel par le preneur ayant accepté le parfait

état de fonctionnement du matériel par la signature du présent contrat. Le transport, chargement,

déchargement, attelage et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire,

sauf en cas de livraison par le loueur.

Quelles que soient les modalités de transport et/ou montage, le preneur est responsable du

matériel dès que celui-ci quitte le propriétaire. L’installation, le montage et le démontage sont

effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de

montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la règlementation et le constructeur du

matériel. L’obligation du loueur se limite à la remise des notices d’utilisation. Le loueur n’a pas

connaissance des projets du locataire ni l’obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et

la comptabilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagé à cet

égard. Il est conseillé au preneur d’assurer « tous risques » le matériel loué (vandalisme, catastrophes

naturelles, dégâts corporels et matériels…). Auprès de sa compagnie d’assurance. Toutes taxes,

charges, redevances, autorisations, et assurances sont à charge du preneur.

La restitution du matériel se fera au bureau de SABATE Maxime, 6 Rue Pétion - Z.A de Mézières

Sud 33350 Saint Magne de Castillon aux heures d’ouverture du magasin.

Lors de la restitution du matériel, ce dernier sera testé par le professionnel. Toute défectuosité,

irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifiée, constatée lors de ce contrôle sont

à la charge du loueur.

Le matériel devant subir une réparation, sera réparé par le professionnel ou tout autre avec

facture à charge du preneur, si le matériel ne peut être réparé, ou n’est pas restitué dans un délai de 1

mois, il sera considéré comme manquant au retour. Le matériel manquant au retour sera facturé par le

biais de la caution déposé par le preneur.

ARTICLE 2 : UTILISATION DU MATERIEL

Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par

l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du

matériel sont strictement interdits.

Il s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et aux règlementations en

vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, et

à le maintenir constamment en bon état de marche. Le locataire s’engage, également, à utiliser les

équipements de protection individuelle (EPI) adapté à la machine louée. Il prend toute mesure utile

pour que les règles de sécurités légales, règlementaires ou édictées par le constructeur soient

appliquées. Il est responsable du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte

de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.

​​ARTICLE 3 : ENTRETIEN

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de le faire entretenir

conformément aux normes du fabricant. Il procède sous sa responsabilité aux vérifications et appoints

de niveaux d’huile, d’eau, de carburant, et autres fluides conformément aux préconisations des notices.

ARTICLE 4 : REPARATIONS

SABATE Maxime ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des

conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un

dysfonctionnement du bien loué, qui ne sera pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à

disposition, et ne sera donc redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser le loueur par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72 heures. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative du loueur, sa charge financière étant répartie selon les dispositions prévues. Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturé dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable au loueur s’élève à 75€ par jour d’immobilisation pour chaque matériel loué.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITES / ASSURANCE

Le locataire ne peut employer le matériel à un usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre

les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des

dommages causés par et au matériel loué.

Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel

le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices.

SABATE Maxime ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés par tous

bien transportés ou laissé par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la

location ou après restitution du matériel. Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quelle que

soit la cause, ne sont jamais prises en charge par le loueur. Le locataire est responsable des dommages

causés par le matériel pendant la durée de la location. Le loueur se réserve la possibilité d’exercer un

recours contre le locataire. Le locataire doit être titulaire d’une assurance civile entreprise pour

couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel. Le locataire est responsable de l’utilisation du

matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de

ces dommages.

ARTICLE 6 : DECHEANCE DES GARANTIES

La perte, la disparition ou le vol de matériel ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à

recours. Dans ce cas, une indemnité est facturée sur la base de la valeur d’achat du matériel, déduction

faite d’un pourcentage de vétusté de 0.8 % par mois plafonné à 50%. Les équipements, accessoires,

pièces détachées, éléments démontables sont exclus de toute garantie et facturés au prix de

remplacement en cas de perte, vol ou détérioration.

Sont exclus de toute garantie et constituent une cause de résiliation de plein droit du contrat

aux torts du locataire les dégâts causés au matériel dans les circonstances suivantes : inobservation

des consignes d’utilisation et de sécurité, non-respect des prescriptions et interdictions mentionnées

aux articles précédents, notamment non-respect des règlementations en vigueur, utilisation par une

personne non qualifiée ou sous influence éthylique ou narcotique ou autre que le locataire désigné au

contrat, l’utilisation à des fins illicites, anormales ou non conforme à la destination et négligence ou

faute du locataire (erreur de carburant, manipulation hasardeuse, chute de l’objet). Sont également

exclus de toute garantie les crevaisons, les dégâts aux pneumatiques, roues, optiques, bris de glace, les

dégâts causés au matériel durant son transport, attelage, arrimage, chargement ou déchargement par

le locataire.

ARTICLE 7 : DECLARATION EN CAS DE GARANTIE

En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer le loueur dès la

connaissance de l’incident et lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les

72 heures. Il doit mentionner la date, le lieur, les circonstances, les causes et les conséquences

présumées, le nom, l’adresse et la qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si

des agents de la sécurité sont intervenus et si un procès-verbal a été établi, l’endroit où les dommages

peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs.

Il doit permettre au loueur l’accès au matériel. En cas de vol, il doit faire dans les 48 heures,

auprès des autorités, une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les

circonstances du vol et transmettre les originaux au loueur dans le même délai ou sur demande. Il doit

transmettre au loueur dès réception, toute réclamation, convocation, assignation, pièce de procédure

qui lui serait adressé ou signifié, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande.

A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées dans les articles précédents, et reste seul

responsable des conséquences du sinistre. Il s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou

transiger avec des tiers relativement à l’accident.

La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel.

ARTICLE 8 : INFRACTIONS

Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en

supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par le loueur de frais de

toutes natures liés à ces infractions, il s’engage à les rembourser à celui-ci sur demande justifiée.

SABATE Maxime pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

ARTICLE 9 : RESTITUTION

Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture du magasin SABATE

Maxime. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération

effective par SABATE Maxime, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver

sous surveillance. Le matériel ne sera considéré « restitué », et la garde juridique transférée à

SABATE Maxime qu’après remise d’un bon de retour signé d’un salarié de la société.

La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser

une mise en demeure. Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec

tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé et au même niveau de

carburant qu’à la mise à disposition.

A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage et fourniture de carburant seront facturées.

A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel

sous réserve des dégâts apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre le loueur et le

locataire. En cas de reprise de matériel par le loueur, en l’absence du locataire, seules les constatations

portées par le loueur sur ce bon feront foi. SABATE Maxime se réserve un délai de 5 jour ouvrable

après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non

signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation ne prennent qu’à réception par le loueur de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes.

En cas de non restitution du matériel quelle qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base

définie dans les articles précédents en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments

démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

​​ARTICLE 10 : EVICTION DU LOUEUR

Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposés

sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de SABATE Maxime.

ARTICLE 11 : REGLEMENTS

Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamé par le loueur. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée toute taxe comprise.

ARTICLE 12 : CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du

matériel au défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par

le loueur aux torts du locataire 48 heures après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé

réception restée infructueuse.

Dans ce cas, le loueur exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au

titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues ou d’application d’une indemnité

journalière d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’article 1915 du code civil. Il n’a ni le droit de s’en servir, ne d’en disposer à quelque titre que ce soit.

En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée

incompressible de location, le loueur percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir

ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.

ARTICLE 13 : NUISANCES SONORES

Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissances des caractéristiques acoustiques du matériel et s’engage à prendre toutes dispositions permettant d’éviter toutes nuisances.

​​ARTICLE 14 : LOI APPLICABLES ET ATTRIBUTION JURIDIQUE

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.

Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le tribunal de commerce du siège social de l’entreprise de SABATE Maxime auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.